Les professions libérales, exerçant à titre individuel, bénéficie de la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale.
M. X., (...)
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Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise.
Une société a contesté la désignation par un syndicat de Mme X. en (...)
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Une législation nationale qui impose à toute entreprise dont le siège est établi dans une région linguistique sous peine de nullité, de rédiger dans la langue régionale tous les documents relatifs à la (...)
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Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAV) du 13 juillet 2012 précise les modalités d’application du dispositif de non cumul entre la pension d’invalidité de veuve ou de veuf et la (...)
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Les difficultés économiques d'un département ne suffisent pas à justifier un licenciement.
M. X., salarié de la société H. au sein du département pièces de carrosserie a été licencié le 24 octobre (...)
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Quelles sont les conditions d'appréciation de la représentativité syndicale dans les entreprises et unité économique et sociale employant simultanément des fonctionnaires et des salariés de droit privé ?
(...)
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