En cas d’accident de travail, les dispositions de l'article L. 455-1-1 du CSS, qui accordent au salarié victime le bénéficie du régime de réparation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, n'excluent pas (...)
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Le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l'administration de son (...)
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Un décret du 30 juillet 2012, publié au Journal officiel du 1er août 2012, complète les données transmises à Pôle emploi par les URSSAF ou les caisses de mutualité sociale agricole, dans le cadre de la (...)
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Fixation par décret des sanctions applicables aux conducteurs indépendants du transport public routier en cas d'infraction à la durée du travail.
Publié au Journal officiel du 28 juillet 2012, (...)
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Le règlement intérieur de l'entreprise peut contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation par l'employeur des messageries électroniques des salariés.
En l'espèce, un salarié (...)
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Un salarié qui exerce des fonctions l’exposant au risque de contracter une maladie infectieuse ne peut s’opposer à la prescription d’une vaccination obligatoire que s'il prouve l’existence de (...)
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