Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail avancent les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais sont (...)
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Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l’article 30 de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de (...)
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Le refus par un salarié d’un déplacement qui s’inscrit dans le cadre habituel de son activité de consultant technique, justifie un licenciement pour faute sans qu’il y ait lieu de rechercher si la clause (...)
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Dans une circulaire du 19 juillet 2012, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) apporte des précisions sur les règles relatives à la conclusion du contrat de (...)
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Une circulaire interministérielle du 12 juillet 2012 propose des recommandations de nature à rendre plus efficace la mise en œuvre de l’obligation de revitalisation, qui permet d'accompagner les (...)
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Par arrêté du 30 juillet 2012, publié au Journal officiel du 14 août 2012, est fixé le modèle du formulaire S1225 "Déclaration préalable à l'embauche" utilisé pour les salariés relevant du régime (...)
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Le 30 juillet 2012, la Direction générale du travail (DGT) a publié une circulaire relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés (...)
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