Un arrêté du 12 septembre 2012 portant création des instances de dialogue social compétentes en matière d'action sociale, placées auprès des ministres chargés des Affaires sociales, de la Santé, des (...)
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Un décret du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé a été publié au Journal officiel du 27 septembre 2012. (...)
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Un arrêté du 19 septembre 2012 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence à l'étranger a été publié au Journal officiel du 27 septembre (...)
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Les sommes dues par un employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, (...)
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Circulaire du ministère de la justice relative à la mesure d’audience des organisations syndicales dans les TPE.
Dès l'automne 2012, les salariés de très petites entreprises (TPE) pourront voter pour (...)
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Le salarié doit fournir des pièces justificatives suffisamment précises quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
Un (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. (...)
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