Actualisation des règles applicables aux régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973.
Un décret du 4 octobre 2012, publié au Journal officiel du 6 octobre 2012, procède à (...)
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L'indemnisation des salariés travaillant les jours fériés en Alsace-Moselle n'est pas régie par l'article L. 3133-6 du code du travail, hors 1er mai.
Le conseil de prud’hommes de Metz a demandé à la Cour (...)
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L'action en contestation du transfert d'un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, un syndicat ne peut pas introduire d'action collective visant à faire interdire à (...)
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L'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire.
Ayant été licenciée par la société N. à la suite (...)
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A l'issue de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, les ministres ont présenté à la presse le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.
Marisol (...)
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L'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour soumettre le salarié à la visite médicale d'embauche.
M. X. a été engagé en vertu de (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur le partage des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire s’agissant du protocole préélectoral et précise la notion de "participation" à la (...)
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