Selon un décret du 31 octobre 2012 publié au Journal officiel du 1er novembre 2012, le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte est fixé à 3,91 € à (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 31 octobre 2012 a pour objet de modifier l'architecture de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte pour la faire coïncider avec celle (...)
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Extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.
Publié au Journal officiel du 31 octobre 2012, un décret détermine les (...)
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Il incombe à l’employeur de prouver que le salarié a bénéficié de son droit au repos.
M. X. et huit autres personnes ont été engagés en qualité d'éducateurs spécialisés ou de (...)
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Une circulaire du 18 octobre 2012 apportant des précisions quant aux conditions d’accès et modalités de calcul du Revenu de solidarité active (RSA) des volontaires a été mise en ligne le 29 octobre (...)
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Une disposition qui dispose que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur n'exonère pas les héritiers de l'obligation de notifier le licenciement.
Mme X. a travaillé au domicile de M. (...)
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La loi portant création des emplois d'avenir a été publiée au Journal officiel du 27 octobre 2012.
Les emplois d'avenir seront dédiés aux zones dans lesquelles le taux de chômage des jeunes est le plus (...)
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