Même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer (...)
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La Cnil a adopté le règlement type "biométrie sur les lieux de travail", auquel les dispositifs de contrôle d'accès biométriques mis en place par des employeurs doivent se conformer.
Le 28 mars 2019, la (...)
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Des propos racistes et/ou dégradants à l’encontre d’un subordonné constituent une faute grave même si l’auteur n’a jamais été sanctionné au cours de sa carrière.
M. Y., salarié exerçant des (...)
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L'endormissement du salarié à son poste de travail étant dû à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents, la faute grave n'est pas caractérisée et le licenciement (...)
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Publication au JORF d'un décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 précise les modalités du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale.
L'article 77 de la loi de financement de la sécurité (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation (...)
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Un arrêté du 29 mars 2019, publié au Journal officiel du 4 avril 2019, porte à "deux mois" (au lieu de "30 jours") le délai de réponse de la commission de recours amiable saisie par le contribuable dans le (...)
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