L’action ouverte par l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale aux établissements d’enseignement en cas de faute inexcusable au cours d’un stage n’est pas applicable aux accidents survenus avant le (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés.
Une proposition de loi (...)
Lire la suite...
Mise en œuvre par décret de l'expérimentation pour trois ans du contrat d'accès à l'entreprise.
Le décret n° 2019-658 du 27 juin 2019, publié au Journal officiel du 28 juin 2019, définit les (...)
Lire la suite...
Même si des décisions de l’employeur aggravent les difficultés économiques de l’entreprise, ceci n’est pas suffisant pour caractériser la faute ou la légèreté blâmable de la société en rapport avec le (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle que si l’employeur décide en principe le lieu des réunions du comité d’entreprise, il peut perdre ce droit en cas d’abus.
Une société dispose de deux cliniques en (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret portant création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance.
Publié au Journal officiel du 25 juin 2019, le décret (...)
Lire la suite...
Le harcèlement que fait subir la présidente d’une association, considérée comme un prestataire de service présent de manière habituelle sur le lieu de travail, à un commandant de la compagnie de gendarmerie est (...)
Lire la suite...
