Publication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.
Le décret n° 2019-1215 du 20 novembre (...)
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Il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi dont la violation est susceptible de permettre la caractérisation (...)
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Sont couverts par le secret des correspondances les échanges entre salariés via une messagerie instantanée, quand bien même elle serait installée sur leur ordinateur professionnel.
Une salariée a (...)
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La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Le 21 mai 2019, une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale (...)
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Le terme d’un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent est la fin de l’absence de ce salarié, sans aucune exigence que l’employeur y mette fin par écrit.
A la suite du (...)
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Une maladie dont souffre une victime et qui est non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut être reconnue d’origine professionnelle que s’il existe un lien direct et essentiel entre la (...)
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En l'absence de mission confiée à la commission paritaire de l’emploi en matière de reclassement externe, aucune obligation de saisine préalable de cette commission avant tout licenciement pour motif (...)
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