Le décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, revalorise à compter du 1er janvier 2020 les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale.
Le décret n° 2019-1539 du 30 (...)
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Le décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, modifie les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs (...)
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Unification par décret des règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière de contentieux de la sécurité sociale.
Le décret n° 2019-1506 du 30 décembre (...)
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Publication au JO d'un décret fixant pour 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des instances représentatives du personnel et d'exercice du droit syndical.
Le décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019, (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au dépôt du contrat d'apprentissage.
Le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019, publié au Journal officiel du 29 décembre 2019, précise les conditions dans (...)
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