La salariée qui a été licenciée à cause de sa grossesse et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son (...)
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Un salarié filmé dans le parking d'une entreprise cliente en train de commettre une faute ne peut contester son licenciement au motif que l’enregistrement constituerait un mode de preuve illicite, si le dispositif (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait informé son employeur de sa candidature aux prochaines élections professionnelles.
Un salarié a (...)
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Pour apprécier la valeur d’un PSE, si la Direccte doit faire porter son contrôle sur les moyens dont dispose l’entreprise, et non le groupe, elle n'est toutefois pas dispensée de vérifier que le liquidateur a (...)
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La convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 impose un délai d’un an à l’employeur en cas d’absences justifiées par la maladie ou l'accident avant la rupture du contrat de (...)
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a apporté, comme les précédentes, des modifications et évolutions importantes pour vos clients en matière de protection sociale.
Dans un souci de (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Un arrêté du 27 janvier 2020, publié (...)
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