L'inspecteur du travail a constaté le dimanche 2 avril 2006 qu'un établissement d'une société qui commercialise des produits non alimentaires était ouvert et que trois salariés y travaillaient. Estimant (...)
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L'Assemblée nationale débat depuis le 23 mars 2010 de la proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif et modifiant le code du sport, qui avait été déposée le 6 mai 2008. Le texte (...)
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Placé en arrêt maladie, un responsable commercial a été licencié en raison de son inaptitude totale à tout poste dans l'entreprise. Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation (...)
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M. X. a été engagé par une association, puis promu au sein de cette association. Contestant son reclassement, tel qu'effectué par son employeur en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la Convention (...)
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Le salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience adresse à l'employeur, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours calendaires avant le (...)
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Les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation (...)
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A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du décret du 5 mai 2006 relatif à la durée de travail du personnel de la RATP, un salarié a demandé à bénéficier du temps de pause prévu par l'article L. (...)
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En 1997, un joueur français de football a conclu, pour une durée de trois saisons, un contrat de joueur "espoir" avec l'Olympique Lyonnais. Avant la date d’expiration de ce contrat, le club lui a proposé la (...)
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Une salariée, chef de cabine, régie par les dispositions applicables au personnel navigant commercial (PNC) de l'entreprise, et déléguée syndicale, bénéficiait pour l'exercice de sa mission syndicale de (...)
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Est paru au Journal officiel du 16 mars 2010 l'arrêté du 5 mars 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations (...)
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Un arrêté du 12 mars 2010, portant agrément de l'association dénommée "fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels" pour une période indéterminée afin d'assurer la gestion du fonds visé (...)
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Par une délibération publiée au Journal officiel du 14 mars 2010, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité adopte le rapport spécial relatif au caractère discriminatoire de (...)
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Recruté par un club de football en juillet 1999 en CDD, pour trois saisons successives, M. X. ne répond plus aux attentes des dirigeants. Il est alors licencié moins d'une saison plus tard par courrier du 10 (...)
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Un transporteur de fonds, victime d’un accident du travail, a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. La cour d’appel de Metz a condamné l’employeur au paiement de (...)
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Un salarié protégé a vu son contrat de travail transféré auprès de la société P. ayant obtenu le marché d'activité dont dépend son emploi. L'inspecteur du travail a autorisé ce transfert. Une (...)
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Une salariée engagée par une compagnie aérienne américaine comme personnel navigant commercial et affectée sur la base de Roissy Charles-de-Gaulle de cette société pour effectuer des vols entre les (...)
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Un salarié a été sanctionné par une mise à pied disciplinaire de six jours avec retenue correspondante sur salaire pour avoir, sans autorisation, escaladé la rambarde de sécurité d'un escalier et (...)
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