Encourt la cassation l’arrêt qui s’abstient de rechercher si la fusion-absorption invoquée, qui a donné lieu à la création d'une société distincte de la précédente et à un changement de dirigeant social, (...)
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Un contrat de travail intermittent conclu en l'absence d'un accord collectif le prévoyant est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet.
M. X. a été engagé en qualité de (...)
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Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d'acte (...)
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Les faits fautifs ayant été commis par le préposé de l'employeur, l'assureur de celui-ci doit garantir le paiement de l'indemnisation des victimes.
M. X., professeur de musique employé par l'Institut de (...)
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Modification des missions et de la composition du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Un décret du 24 août 2011, publié au Journal officiel du 26 août 2011 précise les (...)
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En matière de la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées des assistants maternels employés par les particuliers, c'est l'article L. 3171-4 du code du travail qui s'applique et non pas la convention (...)
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Dans un arrêt du 8 juin 2011, la Cour de cassation a considéré qu'au vue des obligations reposant sur le médecin durant une garde de nuit, celle-ci devait être considérée comme du temps de travail effectif. (...)
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Le fait d'exiger d'un candidat à un poste de chef d'un service de traduction en français qu'il soit de langue maternelle française n'est pas discriminatoire.
Un salarié d'une entreprise anglaise travaillant (...)
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Un salarié qui permet à un autre salarié non habilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles commet une faute grave.
Mme X., engagée en qualité de secrétaire (...)
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Publication de la liste des métiers ouverts pour la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers.
Un arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 août 2011 une résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur l'évaluation des résultats de la feuille de route pour l'égalité entre (...)
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Un arrêté du 28 juillet 2011, publié au Journal officiel du 12 août 2011, proroge la durée de validité de la convention du 20 février 2010 relative aux conventions de reclassement personnalisé jusqu'à (...)
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Une résolution législative du Parlement européen du 16 juin 2010 sur la proposition de directive modifiant la directive 2002/15/CE relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des (...)
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Aux termes d'un arrêté publié au Journal officiel du 12 août 2011, les dispositions de l'ordonnance du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle s'appliquent aux (...)
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La CNAM et les syndicats de médecins ont signé une convention permettant une rémunération à la performance des médecins qui remplissent certains objectifs de santé publique.
Les syndicats de médecins et (...)
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Dans une décision du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 3134-11 du code du travail, qui a pour effet d'interdire l'exercice d'une activité industrielle, (...)
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La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 instituant la prime de partage sur dividendes a été accompagnée d'une circulaire apportant des précisions sur le périmètre, la mise en place (...)
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La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal officiel du 29 juillet 2011.
La loi pour le développement de (...)
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L'employeur a pour obligation de payer les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié.
Engagé le 13 juin 2003, un chauffeur de poids lourds a été licencié le 24 (...)
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