Un principe propre au droit de l’arbitrage ne peut prospérer en droit social, matière où l’arbitrage n’est pas admis.
M. X. engagé par la société D. en qualité d'actuaire et ayant accédé aux (...)
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Une société étrangère est co-employeur des salariés dont elle a repris l'entreprise liquidée, dès lors qu'il existe entre la société qui a procédé aux licenciements et la société étrangère, une confusion (...)
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La presse essentiellement sportive s'est fait l'écho du contentieux en référé ayant opposé devant le Conseil de prud'hommes de Lyon, l'ancien entraineur des clubs professionnels de football de Monaco, Lille, et (...)
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Une position, adoptée par le Conseil européen le 24 novembre 2011, en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la (...)
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La simple possibilité de la dégradation des conditions de travail suffit à consommer le délit de harcèlement moral, qui peut provenir du supérieur hiérarchique comme d'un subordonné.
A la suite du suicide (...)
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Un changement d’affectation consécutif à un retrait d’habilitation prononcé en raison d’une violation par le salarié d’une consigne de sécurité est-il une sanction disciplinaire ?
M. X., (...)
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Pas de faute grave pour avoir consommé de l'alcool lors d'un "pot" sur le lieu de travail.
M. Y. a été licencié pour faute grave pour avoir, à la fin de sa journée de travail, participé à un "pot" (...)
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Des propos menaçant ou injurieux tenus par un salarié à l'encontre de l'employeur ne constituent pas cas de force majeure justifiant la rupture d'un CDD.
Un salarié en contrat à durée déterminée d'usage (...)
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Dans cinq arrêts du 14 décembre 2011, la Cour de cassation rappelle que les difficultés économiques ou la menace sur la compétitivité ne peuvent justifier un licenciement économique qu’à la condition (...)
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Une proposition de loi visant à étendre les dérogations au travail de nuit pour les apprentis des secteurs liés à la production et la commercialisation de produits du terroir à été déposée à (...)
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La lettre de licenciement doit indiquer les mots prononcés par un salarié susceptibles d'être qualifiés d'injures pour prouver la faute grave et justifier le licenciement.
Dans un arrêt du 17 novembre 2011, (...)
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Par Emmanuelle Sapène et Romain Aupoix, avocats au cabinet Péchenard et Associés.
Issue de la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle est (...)
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Les juges requalifient en co-employeur le détenteur, dans les faits, d'une partie du pouvoir de direction.
Des salariés de la société M., filiale du groupe R., ont été licenciés pour motif économique à (...)
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A la suite du décret du 28 décembre 2011 relatif à la création de la carte d'étudiant des métiers, un arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la charte graphique de celle-ci à été publié au Journal officiel (...)
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Une circulaire Unédic du 9 décembre 2011 précise les modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), nouveau dispositif de reclassement des personnes licenciées pour (...)
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Afin d'encourager l'embauche en contrat d'accompagnement dans l'emploi des bénéficiaires du Revenu de solidatité active (RSA) dont les difficultés particulièrement importantes empêchent la conclusion d'un (...)
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Un décret du 26 décembre 2011, publié au Journal officiel du 28 décembre 2011, prévoit la prorogation, à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 30 juin 2012, de la période pendant laquelle l'embauche (...)
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Bien qu'apportant à l'éditeur de presse une collaboration constante et régulière, l'avocate n'en tirait pas l'essentiel de ses ressources et ne pouvait dès lors prétendre au statut de journaliste professionnel (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 23 décembre 2011 simplifie la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage.
La validation par les services déconcentrés du ministère du Travail, de (...)
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