Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CSE : qui peut se prévaloir du délai de communication de l'ordre du jour ?

L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du comité trois jours au moins avant la réunion. Seuls les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent se prévaloir de (...)

Preuve du harcèlement moral d'un salarié protégé

Le juge peut prendre en compte les précédentes sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre du salarié protégé, qu'il estime injustifiées, pour reconnaître l'existence d'un harcèlement moral. (...)

Annulation d'accords de forfait-jours insuffisamment protecteurs pour les salariés

La Cour de cassation a invalidé deux accords de forfait-jours estimant qu’ils ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le (...)

L'avocat du CHSCT ne peut pas former une action directe contre l'employeur

L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action directe, en son nom propre et pour son propre compte, contre l’employeur. Une société civile (...)

Fin du statut protecteur : une information informelle ne compte pas

Tant que la fin du mandat du délégué syndical n'a pas été officiellement porté à la connaissance de l'employeur, le salarié conserve son statut protecteur. Une salariée a été désignée déléguée (...)

Preuve de la discrimination syndicale par l'obtention des bulletins de paie d'autres salariés

Des salariés protégés soupçonnant une discrimination syndicale peuvent saisir la juridiction prud’homale en référé pour obtenir des éléments nominatifs sur leurs collègues de travail afin de pouvoir (...)

Exercice du droit de grève dans les transports : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de grève. Une proposition de loi (n° 317) visant à compléter le cadre légal (...)

Désignation au CSE : à quelle date s'apprécie l'effectif de l'entreprise ?

La Cour de cassation a jugé que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit à désigner un représentant syndical au comité social et économique par un (...)

Licenciement nul d'un gréviste : l'employeur doit rembourser les ARE

Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail qui permettent au juge d’ordonner à l’employeur le remboursement à Pôle emploi de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié (...)

Transfert partiel d'entreprise : notion d'entité économique autonome

Une entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail peut résulter de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe. Dans un arrêt du 28 octobre 2022 (...)

Accords collectifs sur les salaires, intéressement et épargne salariale

Publication au JO d’un décret définissant les modalités relatives aux accords collectifs portant sur les salaires, aux accords d'intéressement et aux plans d'épargne salariale. Le décret n° 2023-98 (...)

L'incitation à la grève est-elle une faute grave ?

Inciter ses collègues à faire grève relève du droit de grève. Le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la volonté du salarié d'initier ou de participer à une grève emporte à lui seul la (...)

La mixité proportionnelle s'applique aux élections professionnelles partielles

Les règles relatives à la représentation proportionnée entre les femmes et les hommes sont applicables aux élections partielles, sur la base du protocole préélectoral établi pour les élections (...)

Expertise du CSE : notifier un coût prévisionnel rectifié ouvre un nouveau délai pour contester

Quand l'expert du CSE notifie un coût prévisionnel rectifié à l'employeur, celui-ci dispose d'un nouveau délai de 10 jours pour former un recours en contestation de ce nouveau coût prévisionnel. Dans un (...)

Epargne salariale : le décret est publié

Le décret fixant les conditions de dépôt et de contrôle des accords d'épargne salariale a été publié au Journal officiel. Publié au Journal officiel du 27 décembre 2022, le décret n° 2022-1651 (...)

Obligation de neutralité de l'employeur : la preuve doit être rapportée de son manquement

Dans le cadre d'élections professionnelles, le manquement à l'obligation de neutralité de l'employeur doit être rapportée par celui qui l'invoque. Une société a, en application d'un protocole d'accord (...)

Epargne salariale : un projet de décret

Un projet de décret précise les nouvelles dispositions relatives à l’épargne salariale issues de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le ministère (...)

Racisme et sexisme ne sont pas de simples trivialités

Des paroles racistes et sexistes prononcés par un salarié à l'égard de ses subordonnées ne peuvent être réduites à des propos triviaux. Ils peuvent justifier le licenciement pour motif disciplinaire d'un (...)

Elections du CSE : le dépouillement se fait porte ouverte !

Le juge annule les élections professionnelles car la porte d'accès à la salle de vote était fermée lors du dépouillement, peu importe qu'une baie vitrée offrait une vue sur cette salle. Invoquant (...)

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