Accords collectifs sur les salaires, intéressement et épargne salariale

Relations collectives de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d’un décret définissant les modalités relatives aux accords collectifs portant sur les salaires, aux accords d'intéressement et aux plans d'épargne salariale.

Le décret n° 2023-98 du 14 février 2023, publié au Journal officiel du 16 février 2023, fixe la durée maximale de la procédure d'extension pour les accords relatifs aux salaires lorsque le SMIC a connu deux augmentations au cours des douze derniers mois et complète les modalités d'élargissement et d'extension. Il précise les critères permettant au ministre d'apprécier la faiblesse conventionnelle et de procéder le cas échéant à la fusion de branches professionnelles. Il fixe également les conditions dans lesquelles, lorsque l'accord d'intéressement a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne