Un arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2013 apporte des précisions sur le rapport spécial sur les conventions réglementées et l'obligation professionnelle du commissaire aux comptes.
Dans les faits (...)
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La 26ème vague du baromètre des PME et TPE, réalisée du 23 janvier au 4 février 2013, donne la perception de 800 dirigeants de TPE-PME sur l'accord sur l'emploi et les mesures gouvernementales pour la (...)
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La Cour d'appel juge qu'un cabinet d'expertise comptable ne peut obtenir le paiement de ses honoraires auprès de son client, engagé dans une procédure collective, que pour les prestations qu'il a réalisé à la (...)
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La commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée sur l'application de l'article R. 823-17 du Code de commerce pour les sociétés de gestion de portefeuille
L'article R. 823-17 du Code de (...)
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Un décret et deux arrêtés relatifs à la formation, aux diplômes et aux modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes ont été publiés au Journal Officiel du 7 mars 2013.
Le décret n° (...)
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Le TGI de Paris conclut, dans une affaire de détournements de fonds par un comptable salarié, à l'engagement de la responsabilité du commissaire aux comptes.
En l'espèce, une vérification fiscale a permis (...)
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Dans une interview accordée à Option Finance, le nouveau président de la CNCC, Yves Nicolas, a précisé sa feuille de route et sa position sur projet de la Commission européenne de réforme de l'audit.
Le (...)
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