La Cour d'appel juge qu'un cabinet d'expertise comptable ne peut obtenir le paiement de ses honoraires auprès de son client, engagé dans une procédure collective, que pour les prestations qu'il a réalisé à la demande du représentant légal de la société.

Dans les faits, un cabinet d'audit et d'expertise comptable réclamait 153 565 euros d'honoraires à son client, en procédure de redressement judiciaire. Sur contestation de la société cliente, le juge commissaire a admis, par ordonnance, une créance au passif de la procédure collective de la société à hauteur de 20 458 euros à titre chirographaire. Le cabinet fait appel de cette décision et réitère sa demande, soutenant que "la créance dont elle sollicite l'admission correspond au coût des prestations qu'elle a réalisées suite aux commandes qui lui (...)