La Cour de cassation déclare, notamment, que seul l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise peut déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission.
Par délibération, le comité (...)
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Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) a publié son programme de certification des médiateurs, créé en partenariat avec l'école de commerce ESCP Europe, et destiné à promouvoir le règlement (...)
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La commission déontologie du Conseil supérieur publie une procédure en cas de reprise de dossiers.
Ce guide contient les règles déontologiques à suivre et des exemples de courriers en fonction des (...)
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La Cour d'appel de Paris déboute une société d'expertise comptable de sa demande de règlement de ses honoraires.
En l'espèce la société d'expertise comptable a gratuitement assuré pendant près de treize (...)
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Un décret d'application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce vient d'être publié au Journal Officiel du 28 mai 2014. Il fixe les conditions de désignation de l'expert amené à évaluer le prix des actions (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif à l'expert indépendant qui évalue le prix des actions qu'une société non cotée propose de racheter.
L'article L. 225-209-2 du code de commerce ouvre la (...)
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La directive et le nouveau règlement sur l’audit légal ont été publiés au JOUE du 27 mai 2014.
Deux ans après la proposition de la Commission européenne, la réforme de l'audit est devenue réalité avec (...)
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