Une proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce, déposée au Sénat le 4 août 2014, comporte plusieurs dispositions relatives aux commissaires aux comptes.
La (...)
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Le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission de (...)
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Le groupe de travail "Universités" de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a élaboré et publié un tableau relatif aux estimations du nombre d’heures de travail minimal nécessaires à (...)
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L’administration fiscale revient sur la réglementation applicable aux organismes agréés et au régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable.
Une actualité du (...)
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La proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce, déposée au Sénat le 4 août 2014, prévoit des dispositions relatives à l'activité des commissaires aux (...)
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Dans quel cas un comité d'entreprise peut-il recourir à l'assistance d'un expert-comptable en vue de l'examen d'un projet de concentration ?
La société T., qui a pour filiale la société I., a (...)
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Un exemple de lettre de mission d’accompagnement de l'expert-comptable à la création d’entreprise (nouveau format), adopté par la commission des normes professionnelles du CSOEC, le 4 aout 2014, a été (...)
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