Selon la Cour de cassation, une société pluridisciplinaire exerçant l’activité de commissaire aux comptes peut céder à un tiers la clientèle de l'activité qu'elle délaisse.
En l'espèce, un avocat a (...)
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La CNCC a publié, le 27 juillet 2015, un communiqué relatif aux modifications législatives opérées par l'ordonnance de simplification du régime des associations et des fondations du 23 juillet 2015.
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ECF a publié sa dernière enquête sur la campagne de bilan afin de mesurer les difficultés rencontrées par l’ensemble de la profession lors de cette période.
2015 marque une amélioration par rapport à (...)
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Philippe Arraou, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, expose les missions que la profession peut effectuer auprès des entités du secteur public et annonce la volonté d'engagement de la (...)
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La Cour de cassation approuve une décision de rétrocession de clientèle d'avocat par une société exerçant l’activité de commissaire aux comptes.
Un avocat, qui, courant 1999, avait rejoint, en (...)
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Le H3C vient de publier son rapport annuel 2014 qui a été adressé à la Garde des Sceaux le 21 juillet 2015. Il décrit l'activité du Haut Conseil pour l'année écoulée et présente ses préconisations concernant (...)
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