Lors d'une cession d'entreprise, le consentement d'une des parties n'est pas valable s’il est "surpris par dol", c’est-à-dire par une manœuvre de l'autre partie (art. 1109 du code civil). Dans un arrêt du 12 mai (...)
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L’article 91 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’alimentation, l’agriculture et la forêt, lève le secret professionnel du commissaire aux comptes à l’égard des membres du CGAAER. (...)
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L’IAASB a finalisé les modifications apportées au rapport d’audit sur des états financiers établis selon un référentiel comptable à caractère spécifique.
Avec la publication du texte définitif de la (...)
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La commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée sur la violation du secret professionnel suite à la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées lors de (...)
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Le tournoi de gestion virtuel d’entreprises EXIGE/INFOFI s’est déroulé du 1er février au 11 février 2016 pour la 9ème année consécutive.
A travers ce concept innovant, les étudiants se sont vus (...)
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L'arrêté du 9 février 2016 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2013 portant nomination des représentants des associations de gestion et de comptabilité à la Commission nationale de discipline a été publié au (...)
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Constitue une atteinte à une liberté fondamentale le fait de licencier un salarié pour avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail.
Engagé par (...)
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