Le décret n° 2022-885 du 13 juin 2022 portant publication de l'accord entre la France et la Colombie sur la coopération financière, signé à Bogota le 19 décembre 2016, a été publié au Journal officiel (...)
Lire la suite...
La prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation ne s’applique pas à l’action formée par le crédit-bailleur qui, après l’expiration du contrat de location d’un véhicule, en (...)
Lire la suite...
La prescription biennale de l’article L. 218-1 du code de la consommation est une exception inhérente à la dette et peut être opposée au créancier par la caution.
Une banque a consenti, le 22 novembre (...)
Lire la suite...
Un état des risques naturels et technologiques doit être établi par le bailleur moins de 6 mois avant la conclusion du contrat.
Le propriétaire d’un local commercial et de deux emplacements de parking (...)
Lire la suite...
L’action en paiement des loyers ne s’interrompt pas par une mise en demeure, même accompagnée d’un avis de réception.
Un médecin a souscrit, auprès d’une société, le 10 février 2008, un contrat (...)
Lire la suite...
Un intermédiaire d’une opération de banque peut engager une action sur le fondement d’une atteinte à la concurrence, selon les dispositions du code de commerce, dans la mesure où il ne s’agit ni d’une (...)
Lire la suite...
En cas de destruction d'une partie de la toiture et d'effondrement des plafonds causés par un orage de grêle avant la réception de la maison, le coût des travaux de réparation revient au constructeur en application (...)
Lire la suite...
