La prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation ne s’applique pas à l’action formée par le crédit-bailleur qui, après l’expiration du contrat de location d’un véhicule, en demande la restitution au preneur qui n’a pas levé l’option d’achat.

Un contrat de location avec option d’achat, portant sur un véhicule, a été conclu le 13 août 2010.Une mise en demeure a été adressée au preneur le 25 juin 2015. Cependant, celui-ci n’a ni levé l’option d’achat, ni restitué le véhicule au crédit-bailleur. Ce dernier a, le 20 avril 2016, assigné le preneur en paiement d’une indemnité réparatrice de son préjudice de jouissance, ainsi qu’en restitution du véhicule. La cour d’appel de Montpellier a déclaré l’action du requérant recevable. Elle a considéré (...)