Présentation au Conseil des ministres du 28 septembre 2011 d'une communication relative aux réunions des ministres des finances du G20 du 22 septembre 2011.
Au Conseil des ministres du 28 septembre 2011, le (...)
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Une clause de la police d'assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la garantie de l'assuré déclaré civilement responsable d'une faute intentionnelle de la personne dont il doit répondre.
M. (...)
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Il appartient au requérant de rapporter la preuve de sa qualité d'auteur.
Mme X., revendiquant la qualité d'auteur d'un sac connu sous le nom de sac "charlotte", et la société D., qui exploite ce modèle, (...)
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Publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis du 23 juin 2011 du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (...)
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Un décret relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations a été publié au Journal officiel du 28 septembre 2011.
Un décret relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions (...)
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Le 4 mai 2011, le Comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a apporté des précisions sur les conditions de régularité de nomination d'un président de société par actions (...)
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