La demande d’enregistrement du signe "Passion for better food" ne peut être accepté car ce signe est dépourvu de caractère distinctif eu égard aux produits pour lesquels l’enregistrement était demandé et à (...)
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C'est à bon droit que les juges ont retenu que la SCI, professionnelle de l'immobilier, était un emprunteur averti en souscrivant un prêt destiné à financer des travaux.
Le 5 octobre 2001, une banque a (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination des prix du livre numérique par l'éditeur.
Un décret du 10 novembre 2011, publié au Journal officiel du 11 novembre 2011, précise les (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 13 novembre 2011 précise l'indice des prix à la consommation en octobre 2011 : l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à (...)
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Le conseil en gestion de patrimoine a une obligation d'information précontratuelle à l'égard de l'investisseur.
La société G., gestionnaire de patrimoine spécialisée dans les produits défiscalisés, (...)
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Selon le quotidien économique "Les Echos", une procédure d'infraction devrait être engagée contre la France par la Commission européenne début 2012 : la TVA à taux réduit sur le livre numérique ne (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'assurance générale des navires, concernant notamment le certificat d'assurance.
Un décret du 9 novembre 2011 relatif aux obligations d'assurance (...)
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