Si le consommateur s’y oppose, le juge national ne peut pas substituer à une clause abusive liée au prix de conversion une disposition de droit national à caractère supplétif. Si le contrat de prêt ne peut (...)
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La CJUE apporte des précisions sur les prestations exécutées par le mandataire d’un groupement.
Dans un arrêt du 28 avril 2022 (affaire C‑642/20), la Cour de justice de l'Union européenne précise que (...)
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Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche.
Dans un (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Un projet de loi (n° 226) ratifiant (...)
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Une ordonnance prolonge la période transitoire pour permettre aux professionnels du financement participatif de poursuivre leur activité jusqu’à l’obtention du nouvel agrément européen.
L'ordonnance (...)
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Une ordonnance prolonge la période transitoire pour permettre aux professionnels du financement participatif de poursuivre leur activité jusqu’à l’obtention du nouvel agrément européen.
L'ordonnance (...)
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Selon l’avocate générale Ćapeta, l’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant et le libre choix du contractant ne peut pas être invoqué (...)
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