Caractérise un manquement à l'obligation d'information du public le fait de communiquer intentionnellement à certains analystes financiers une information privilégiée, sans la diffuser simultanément au public. (...)
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Les juges du fond doivent rechercher, en matière de contrefaçon, si malgré une différence de forme, le moyen ne remplit pas la même fonction en vue d'un résultat de même nature. Par ailleurs, la non-reproduction (...)
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Publication de lignes directrices européennes en vue d’aider le secteur des assurances à appliquer la règle des primes unisexes.
Suite à un arrêt du 1er mars 2011 dans lequel la Cour de justice de (...)
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Les pénalités dues par application de l'article L. 441-6 du code de commerce ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif.
Dans le cadre d'un (...)
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Dispute aux Etats-Unis sur la propriété d'un compte sur un réseau social, sur la valorisation des contenus des comptes Twitter professionnels et sur la détention des "followers".
Aux Etats-Unis, une affaire (...)
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Publication d'un guide sur la gestion de l’information privilégiée et la prévention des manquements d’initiés.
En décembre 2011, l’association professionnelle française indépendante exclusivement (...)
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Dans une décision relative à la distribution alimentaire à Paris, l'Autorité de la concurrence, après avoir constaté que le marché parisien est extrêmement concentré, a, d'une part, estimé qu'il est (...)
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