Publication au JOUE d’un règlement sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie.
Le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022, publié au Journal (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions permettant d'engager la responsabilité d'un professionnel ayant obtenu ou tenté d'obtenir, dans le cadre d'une relation commerciale, (...)
Lire la suite...
L’EURL exerçant une activité d’agent commercial peut-elle obtenir une indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale en cas de décès de son associé unique ?
Par avenant au contrat initial, (...)
Lire la suite...
En n'attirant pas spécialement l'attention des assurés sur la nécessité de souscrire une assurance facultative complémentaire, tout en ayant admis que les risques que les assurés lui avaient demandé de faire (...)
Lire la suite...
L’Inpi homologue l’indication géographique "couteau Laguiole".
Dans un communiqué du 23 septembre 2022, l'Institut National de la Propriété Industrielle (Inpi) a homologué l’indication géographique (...)
Lire la suite...
Les moyens susceptibles d'être soulevés par une société évincée d'une passation de marché public sont plus restreints que ceux des collectivités.
Le syndicat mixte des transports Artois-Gohelle a (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte.
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, publié au Journal officiel du 4 (...)
Lire la suite...
