S'il est loisible à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) de prendre en compte les usages locaux, loyaux et constants pour définir le contenu des cahiers des charges relatifs aux appellations (...)
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Présentation du baromètre du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) de février 2012.
Le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) a (...)
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L'acquéreur qui, à la date de la première livraison impayée, a reçu cinq factures mentionnant lisiblement la clause de réserve de propriété et qui poursuit l'exécution du contrat est réputé avoir eu (...)
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La cour d'appel doit se limiter à chercher si la décision de la commission des sanctions était susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
M. O. avait été sanctionné par (...)
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Dans le cadre d'une procédure ouverte devant l'Autorité de la concurrence à l'initiative du syndicat national des dépositaires de presse (SNDP), la société Presstalis (ex-NMPP) a proposé des engagements (...)
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L'AFG a mis à jour son code de gouvernement d'entreprise.
Dans un communiqué du 24 janvier 2012, l'Association française de la Gestion financière (AFG) a annoncé qu'elle avait publié une version mise à (...)
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Une société accusée de contrefaçon peut-elle s'opposer à une saisie-contrefaçon dans les locaux de l'Affssaps de la partie confidentielle de son dossier d'autorisation de mise sur le marché ?
Une société (...)
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