L'acquéreur qui, à la date de la première livraison impayée, a reçu cinq factures mentionnant lisiblement la clause de réserve de propriété et qui poursuit l'exécution du contrat est réputé avoir eu connaissance de cette clause et l'avoir acceptée.
La société M. ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 24 décembre 2008 et 5 mai 2009, la société F. a revendiqué des marchandises qu'elle lui avait vendues, en se prévalant de la clause de réserve de propriété figurant sur ses factures.Le liquidateur a contesté l'acceptation de la clause par l'acquéreur.Dans un arrêt du 21 octobre 2010, la cour d'appel de Versailles a accueilli la demande de revendication portant sur les marchandises.La Cour de cassation rejette le pourvoi du liquidateur, le 31 janvier 2012. Elle rappelle qu'il (...)
