Ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 18 septembre 2012, d'une part un réglement délégué relatif aux normes techniques de réglementation relatives aux obligations de (...)
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Le manquement de la banque à l'obligation d'information à laquelle elle est tenue à l'égard de son client prive seulement celui-ci d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé.
Une personne titulaire (...)
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La clause, qui interdit à l'ex-franchisé de s'affilier à un réseau concurrent sur l'ensemble du territoire métropolitain et qui est insuffisamment limitée dans l'espace, n'est pas proportionnée aux intérêts (...)
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En matière de réparation du dol, si une société cessionnaire fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, son préjudice réparable correspond uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter (...)
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) a fait un communiqué tirant les conséquences de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions applicables aux déclarations de franchissement de seuils.
Dans un (...)
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Aucune autre marque que Louboutin ne peut commercialiser des souliers à semelles rouges aux Etats-Unis, sauf si ceux-ci sont entièrement rouges.
En avril 2011, suite à la commercialisation de chaussures de (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 14 septembre 2012 une directive modifiant la directive 2009/138/CE (solvabilité II), en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée (...)
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