Un homme a été condamné le 13 septembre 2012 par le tribunal de police de Belfort à une amende de 150 € pour avoir téléchargé illégalement de la musique, devenant ainsi le premier internaute connu condamné dans le cadre de la procédure mise en place par la loi Hadopi.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur (...)