La clause excluant la garantie de l'assureur n'est valable que si elle est formelle et limitée.
Les étages d'un immeuble en copropriété s'étant effondrés, le syndicat des copropriétaires a demandé à (...)
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Un décret fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce a été publié au Journal officiel.
Le (...)
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Suspension en référé de l’exécution de la décision de la Commission obligeant la Grèce à récupérer auprès de ses agriculteurs 425 millions d’euros d'aide d'Etat versée en indemnisation de mauvaises (...)
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Obligation de la commune d'assurer la sécurité des données personnelles conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi Informatique et Libertés et ne pas diffuser sur Internet des informations issues de la (...)
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En réservant la transmission du droit de suite au décès de l'auteur aux héritiers et, pour l'usufruit, au conjoint à l'exclusion des légataires et autres ayants cause, le législateur a instauré une différence (...)
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Le groupe d'experts de haut niveau sur la réforme de la structure du secteur bancaire de l'UE a rendu à la Commission européenne son rapport le 2 octobre 2012.
En novembre 2011, le commissaire Michel Barnier (...)
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Lorsqu'un agriculteur a utilisé du matériel de reproduction d'une variété végétale sans s'acquitter de ses obligations envers le titulaire des droits, il doit à celui-ci une "rémunération équitable" fixée sur (...)
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