Caractérisation de l'usage sérieux d'une marque.
La société Alphatrad a déposé en 1997 la marque figurative alphatrad dans les classes 35, 38, 41 et 42, correspondant à ces activités de traduction, et (...)
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La Cour de cassation manifeste sa vigilance à l'égard des clauses d'exclusion.
Dans l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 mai 2012, il est énoncé que les juges du fond (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2012 prévoit notamment la création d’un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels, (...)
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Une proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire a été rejetée par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012.
Une proposition de loi déposée au Sénat le 17 novembre 2011 (...)
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Publication au JOUE d'une directive refondant les garanties exigées des sociétés anonymes.
La directive 2012/30/UE du 25 octobre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 14 novembre 2012, (...)
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C'est à bon droit que les juges ont décidé que le fait de n'avoir pas mis fin aux contrats de crédit-bail ne pouvait être considéré comme fautif de la part de l'administrateur judiciaire.
Une société de (...)
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Présomption de la titularité des droits patrimoniaux grevant les enregistrements prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle en l'absence de revendication de la personne que cet article (...)
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