Publié au Journal officiel du 30 novembre 2012, un décret du 28 novembre 2012 relève les taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales, à compter de (...)
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Est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci.
M. X. a exercé les (...)
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Présentation d'une étude de la DGCCRF sur la stratégie de "développement de la grande distribution française à l’international".
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la (...)
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Condamnation de l'éditeur du site jeanmarcmorandini.com pour avoir commis des actes de parasitisme envers le site du Point, par la reprise de ses articles et ses brèves permettant ainsi de générer des recettes (...)
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La non-clôture du compte d'une société en liquidation, malgré la lettre de dénonciation et la négociation de conventions d'amortissement du solde débiteur, ne relève nullement de la fraude.
Une (...)
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Actualisation par décret des dérogations aux dates nationales prévues pour le démarrage des soldes saisonniers.
L'article L. 310-3 du code de commerce relatif aux soldes a été modifié en dernier lieu par (...)
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La banque ayant fait l'avance du montant du chèque sous réserve de son encaissement, la banque était fondée à exercer un recours contre sa cliente par voie de contre-passation, sans avoir à recourir contre le (...)
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