Recrutement, contrôle des horaires, de l'utilisation d'internet et de la messagerie, géolocalisation, vidéosurveillance : quel est le cadre légal ? Quelles sont les erreurs à éviter ? Quels sont les droits des (...)
Lire la suite...
Une orientation de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (BCE/2012/27) a été (...)
Lire la suite...
La clause d'un contrat de formation qui impose aux élèves le paiement de l'intégralité des frais de scolarité à la société de formation à moins d'un cas de force majeur constitue une clause abusive en ce (...)
Lire la suite...
Rejet du pourvoi du groupe AstraZeneca qui a abusé de sa position dominante en empêchant la commercialisation des produits génériques répliquant le Losec.
Par décision du 15 juin 2005, la Commission (...)
Lire la suite...
L'Office européen des brevets (OEB) présente un bilan des demandes de brevets européens pour 2012.
Dans un communiqué du 17 janvier 2013, l'Office européen des brevets (OEB) a présenté un bilan des (...)
Lire la suite...
La saisie d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie ne peut qu'entraîner la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat ainsi que l'interdiction de toute (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'une loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Une loi du 28 janvier 2013, publiée au Journal (...)
Lire la suite...
