Sauf clause contraire, le nantissement d'un compte-titres est valable et opposable aux tiers par le seul effet de la déclaration signée par le titulaire du compte, sans qu'aucune notification au teneur du (...)
Lire la suite...
Amazon fait elle-même usage du signe enregistré par Louboutin lorsque l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle qui commercialise, en son nom et pour son compte, des escarpins de la marque. C'est (...)
Lire la suite...
Mise en oeuvre par décret des principes fixés par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles.
Afin de renforcer l'efficacité et l'équilibre (...)
Lire la suite...
Mise à jour de références juridiques relatives aux conditions d'octroi du prêt à taux zéro, des prêts conventionnés et de l'éco-prêt à taux zéro ainsi que du montant minimal pour l'éligibilité des travaux (...)
Lire la suite...
Deux arrêtés fixent les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier 2024.
Deux arrêtés du 22 décembre 2022, (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret portant diverses modifications du code de la commande publique à compter du 1er janvier 2023.
Pris pour application des articles L. 2113-13-1 et L. (...)
Lire la suite...
