Le groupe des CNIL européennes envisage la mise en place d'une action répressive envers la société américaine Google, estimant que celui-ci n'a pas répondu à ses précédentes recommandations.
Dans un (...)
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Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution des dispositions du code de la santé publique relatives à la vente de médicaments sur Internet.
Un pharmacien d'officine qui avait (...)
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Les frais relatifs à l'assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée à l'emprunteur comme une condition de l'octroi du prêt, et non (...)
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Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale qui octroie à un organisme unique le monopole sur les jeux de hasard, sans réduire véritablement les occasions de jeu, lorsque, d'une part, elle ne limite (...)
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Une entente visant à évincer un concurrent est contraire aux règles de concurrence même si celui-ci opère de façon illégale sur le marché.
En 2009, l'Autorité de la concurrence de la Slovaquie a infligé (...)
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La Commission européenne a adopté deux propositions visant à renforcer les règles de l’Union européenne relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et aux virements de fonds.
Le 5 février (...)
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L’éruption du volcan Eyjafjallajökull ayant entraîné la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen constitue une circonstance extraordinaire qui oblige le transporteur aérien à prendre en charge (...)
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