La Commission européenne a adopté le 7 mars 2013 un règlement européen instituant pour septembre 2013 l'obligation de faire figurer un nouveau symbole sur la notice de certains produits pharmaceutiques (...)
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L'Autorité des marchés financiers précise les dates d'application des différentes obligations qui résultent du règlement européen EMIR sur les produits dérivés de gré à gré.
A l'occasion de l'entrée (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 20 mars 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour février 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Condamnation d'une banque prêteuse et d'une agence immobilière pour manquement à leur devoir de conseil aux motifs qu’elles n’avait pas suffisamment averti des investisseurs novices des dangers financiers et du (...)
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La nature de l'activité d'une société et les risques qui en découlent quant à sa sécurité constituent un motif légitime permettant à une société de ne pas faire figurer l'adresse de son établissement sur les (...)
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Une cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision du directeur général de l'INPI qui a déclaré justifiée l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque pour un ensemble de produits ou services, (...)
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La sanction de la notification simultanée du rapport d'expertise et de la position de l'assureur sur la garantie consiste, outre la perte de la faculté de refuser la garantie, en une majoration de plein droit de (...)
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