La sanction de la notification simultanée du rapport d'expertise et de la position de l'assureur sur la garantie consiste, outre la perte de la faculté de refuser la garantie, en une majoration de plein droit de l'intérêt de l'indemnité au double du taux de l'intérêt légal.

A l'occasion de travaux de restauration, une société de construction souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès d'une société d'assurances. Suite au constat de désordres sur les sites en construction, la société exploitant les sites procède à la déclaration des sinistres, ordonne une expertise judiciaire et assigne la société d'assurance en paiement d'indemnités au titre des dépenses en réparation de ces désordres. Dans un arrêt du 17 mai 2011, la cour d'appel de Douai refuse d'accorder le doublement du taux de l'intérêt (...)