Les voyageurs dont le voyage à forfait a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19 peuvent-ils avoir droit à une réduction du prix du voyage ?
Saisi d'un litige opposant deux (...)
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Le Conseil d'Etat a indiqué que la réception d'un ouvrage est sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution d'un marché, à raison notamment de retards ou de travaux (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des (...)
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La Cour de cassation a jugé que l'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité d'associé sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil. La Cour a (...)
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La contrefaçon d’une œuvre de l’esprit peut être écartée lorsque les similitudes existant entre les deux œuvres procèdent d'une rencontre fortuite ou de réminiscences issues d'une source d'inspiration (...)
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Une proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a été déposée à l'Assemblée nationale.
Plus d'un siècle après son entrée en vigueur, une (...)
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Publié au Journal officiel du 7 janvier 2023, un arrêté du 22 décembre 2022 modifie l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et (...)
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