L'exception de déchéance du droit aux intérêts de la banque ne doit pas être considérée comme une action en nullité, et la souscription de parts sociales d'une société coopérative de banque conditionnant (...)
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Les fautes commises par l'assureur dérivent du contrat d'assurance et sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.
M. X. déclare à son assureur un sinistre relatif à (...)
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La CJUE approuve l'autorisation de coopération renforcée en matière de brevet unitaire en raison de l’impossibilité de parvenir à un régime commun pour l’ensemble de l’Union dans un délai raisonnable et de (...)
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Les aides perçues par la SNCM pour un service dit "complémentaire" destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique ne viennent compenser aucun besoin réel de service public et ont procuré (...)
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L'étude préalable à la souscription d'une assurance-vie n'a pas de valeur contractuelle
Les époux X. ont souscrit en 2000, auprès de la société d'assurances A., quatre contrats d'assurance sur la vie d'une (...)
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Si les statuts d'une société à responsabilité limitée ou le contrat de travail d'un associé ne contiennent aucune obligation de non concurrence, rien n'empêche l'associé de créer une société exerçant la (...)
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Seule une modification substantielle d'un logiciel de traitement de données personnelles impose une nouvelle déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Une association (...)
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