La CJUE approuve l'autorisation de coopération renforcée en matière de brevet unitaire en raison de l’impossibilité de parvenir à un régime commun pour l’ensemble de l’Union dans un délai raisonnable et de sa contribution au processus d'intégration.

L'Espagne et l'Italie avaient demandé devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) l'annulation de la décision du Conseil ayant autorisé la coopération renforcée en matière de propriété intellectuelle en vue de la création d'un brevet unitaire, coopération à laquelle ces deux Etats membres ont décidé de ne pas adhérer.Ils soutenaient alors que le Conseil de l'Union européenne n'était pas compétent au regard du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) pour instaurer cette coopération renforcée, celle-ci ne devant par (...)