Tout préposé délégataire du pouvoir de déclarer les créances de la société peut subdéléguer à un autre préposé le pouvoir de procéder à cette déclaration, sous réserve que cette faculté ait été (...)
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Pas d'abus de position dominante sans démonstration d'un impact négatif sur le jeu de la concurrence.
La société E., qui exploite plusieurs sites internet, qui s'était vue suspendre par Google ses comptes (...)
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L'exploitation paisible et non équivoque de photographies confère à la société les utilisant la titularité des droits patrimoniaux.
Une société d'agence de voyages assigne une autre entreprise en (...)
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Une jurisprudence de la chambre mixte de la Cour de cassation pose l'interdépendance des contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière.
Un litige (...)
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Pour une entreprise liquidée, la récupération de l'aide illégale s'exécute par l'admission à son passif de la créance correspondante, lorsqu'elle est encore possible selon les règles du droit national relatives (...)
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Une compagnie d'assurance ne peut reprocher à un assuré d'avoir été de mauvaise foi dans les réponses qu'il a apportées à un questionnaire d'une police automobile si ce questionnaire est imprécis.
Une (...)
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Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel de 2012.
Le rapport 2012 du médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF), publié le 16 mai 2013, revient tout (...)
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