Tout préposé délégataire du pouvoir de déclarer les créances de la société peut subdéléguer à un autre préposé le pouvoir de procéder à cette déclaration, sous réserve que cette faculté ait été prévue dans la délégation principale.

La société C. ayant été mise en redressement judiciaire le 5 février 2010, la banque, par subdélégation à M. A., son responsable de service contentieux, a procédé à une déclaration de créances. La régularité a été contestée par la société pour défaut de validité de la délégation principale. La cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt du 22 novembre 2011, a déclaré nulle la déclaration et rejeté la créance.Soutenant que "donner procuration à toute personne membre ou non membre du personnel de la banque, afin de la représente" emportait bien (...)