Une compagnie d'assurance ne peut reprocher à un assuré d'avoir été de mauvaise foi dans les réponses qu'il a apportées à un questionnaire d'une police automobile si ce questionnaire est imprécis.

Une compagnie d'assurance considère comme nul le contrat d'assurance qu'elle a conclu avec M. X., une personne étant diabétique insulino-dépendant de type 1 et travailleur handicapé à 50%. La société estime que M. X. a rempli de mauvaise foi le questionnaire de la police automobile sur les antécédents médicaux en cochant la case "non" à la question "infirmité/ invalidité". La Cour de cassation suit le raisonnement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui constate que le questionnaire de la police automobile est imprécis puisque la question "infirmité/invalidité" n'a pour toute réponse que "oui" et "non". (...)