Une réglementation nationale autorisant l'identification d'une denrée alimentaire impropre à la consommation humaine mais non préjudiciable à la santé ainsi que la diffusion auprès des citoyens de cette (...)
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L'emblème de l'Union européenne ne peut faire l'objet d'une demande de marque communautaire.
En 2011, la société W. dépose auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) une marque (...)
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L'absence de stipulation, dans l'acte de cession initial de droits sociaux, d'une faculté de transmission de la garantie contractuelle de maintien de la valeur des droits cédés, ne fait pas par elle-même obstacle à (...)
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La France a obtenu de la Chine la reconnaissance et la protection de l'indication géographique Champagne.
A la demande du le Comité interprofessionnel des vins de champagne (CIVC), la Chine vient (...)
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A défaut d’accord entre les parties, il appartient aux juges du fond de déterminer le montant de la prime qui aurait été due et de fixer souverainement la réduction proportionnelle qui doit être apportée à (...)
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Un bulletin d'adhésion qui comporte des indications ou présentations de nature à induire en erreur sur la nature du service proposé et susceptibles d'altérer, de manière substantielle, le comportement économique (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Un décret du 27 mai 2013, publié (...)
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