L'emblème de l'Union européenne ne peut faire l'objet d'une demande de marque communautaire.

En 2011, la société W. dépose auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) une marque communautaire sur un signe figuratif reproduisant douze étoiles sur un fond bleu. La Commission européenne engage devant l'OHMI une action en nullité de la marque en invoquant que la marque en cause consistait en une "imitation au point de vue héraldique" des emblèmes, dont le drapeau de l'Union européenne et le logo. Par une décision du 30 juin 2010, la division d'annulation de l'OHMI rejette la demande de la Commission, décision annulée par la chambre des recours le 12 mai 2011. Saisi d'un recours contre cette décision par la société W., le Tribunal de l'Union européenne (TUE) confirme la décision (...)