Une proposition de loi vise à améliorer les relations des assurés avec les assureurs et les intermédiaires d'assurance.

Une proposition de loi portant diverses mesures relatives aux relations des assurés avec les assureurs et les intermédiaires d'assurance a été déposée au Sénat le 23 avril 2013. Les auteurs de la proposition de loi proposent d'instaurer, dans le secteur des assurances, un système de médiation du même type que celui du secteur de l'énergie. Ainsi, le médiateur national des assurances serait chargé de recommander des solutions aux litiges entre les assurés et les assureurs ainsi qu'entre les assurés et les intermédiaires d'assurance, et de participer à l'information des assurés sur leurs droits. Il ne pourrait être saisi que de litiges nés de l'exécution de contrats d'assurance ou (...)